Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».