Créé le 7 novembre 2015 · En vigueur depuis le 7 novembre 2016
Exception à titre définitif
| DÉMARCHE ADMINISTRATIVE | BASE LÉGALE |
|---|---|
| Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme | Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 |
| Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement | I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique |
| Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme | Article R. 1321-42 du code de la santé publique |
| Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet | Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique |
| Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement | |
| Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées | Article R. 1321-96 du code de la santé publique |
| Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique | Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique |
| Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation | Article R. 1322-12 du code de la santé publique |
| Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public | Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique |
| Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation | Article R. 1322-13 du code de la santé publique |
| Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection | Article R. 1322-17 du code de la santé publique |
| Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception | Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique |
| Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille | Article D. 1332-3 du code de la santé publique |
| Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins | Article D. 1332-4 du code de la santé publique |
| Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants | Application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R. 142-1 et R. 243-59-8 du même code |
2 versions
24 cités