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Exercice de la profession

D461-1 — D461-3

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial

Article D451-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplôme d'État d'assistant familial

Résumé Ce diplôme permet d'accueillir des jeunes chez soi de manière permanente.

Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.

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Article D451-101

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Obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial

Résumé On peut obtenir le diplôme d'assistant familial en suivant une formation ou en montrant son expérience. C'est un représentant de l'Etat qui donne le diplôme.

Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.

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Article D451-102

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Formation au diplôme d'Etat d'assistant familial

Résumé Pour être assistant familial, on fait une formation de 18 à 24 mois avec des stages, qui valide trois compétences avec des examens.

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire mentionné au premier alinéa de l'article D. 421-27. Elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.

Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle.

Chaque domaine de compétence validé par la formation est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'Etat dans la région.

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.

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Article D451-103

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Nomination et composition du jury du diplôme d'Etat d'assistant familial

Résumé Le représentant de l'État nomme un jury pour le diplôme d'assistant familial, qui inclut des formateurs et des professionnels, et peut se diviser en groupes si nécessaire.

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ;

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;

4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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Article D451-104

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Précisions des modalités du diplôme d'assistant familial

Résumé Un arrêté du ministre précise les règles pour obtenir le diplôme d'assistant familial.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-100, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'assistant familial.

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