ANNEXE 2
Exception à titre provisoire

| DÉMARCHE ADMINISTRATIVE | BASE LÉGALE |DATE D'ÉCHÉANCE| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds | Article L. 6122-1 du code de la santé publique | 07/11/2017 | |Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé| Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique | 07/11/2017 | | Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique | Article L. 6322-1 du code de la santé publique | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture | Article D. 4392-1 du code de la santé publique
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière |Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publique
Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière| 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute | Article D. 4331-2 du code de la santé publique
Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant | Article D. 4391-1 du code de la santé publique
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire | Article D. 4311-42 du code de la santé publique
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale | Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale | Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial | Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale | Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale | Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé | Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé | Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants | Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social | Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale | Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur | Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique | Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale | Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale | 07/11/2017 | | Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial | Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial | 07/11/2017 |