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Formations supérieures et diplômes d'encadrement

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Paragraphe 3

Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

R451-20 — R451-28

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

Article D451-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Diplôme d'État d'ingénierie sociale : Compétences et validation

Résumé Ce diplôme prouve que tu sais bien conseiller et planifier des actions sociales, et tu peux l'obtenir en suivant une formation ou en montrant ton expérience.

Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale.

Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur de région académique.

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Article D451-18

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Dispositions pour la formation au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

Résumé Pour obtenir le diplôme d'ingénierie sociale, il faut suivre une formation théorique et pratique dans des établissements agréés, en partenariat avec des universités, et avoir les bons diplômes et expérience.

La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.

Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils sont soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission.

La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.

La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. La formation est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de formation préparant aux diplômes de travail social.

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Article D451-18-1

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Modalités des épreuves du diplôme d'État d'ingénierie sociale

Résumé Pour obtenir le diplôme d'ingénierie sociale, il faut passer des tests pendant la formation et présenter un mémoire devant un jury spécial.

Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article D. 451-19.

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Article D451-19

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Nomination du jury du diplôme d'ingénierie sociale

Résumé Le préfet choisit qui évalue le diplôme d'ingénierie sociale, avec des gens de l'éducation, de l'État, des collectivités et du travail.

Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ;

2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ;

3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ;

4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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Article D451-19-1

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Compétences et modalités de la formation d'ingénierie sociale

Résumé Un arrêté précise les compétences, l'accès, le contenu de la formation et la certification pour le diplôme d'ingénierie sociale.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-18, les modalités d'accès à la formation, le contenu de la formation, les modalités de certification du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ainsi que les modalités de coopération entre établissements de formation.

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