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Décret n°50-637 du 1 juin 1950

modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel

Abrogé1 juillet 2015
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Vu le décret du 31 août 1937 portant réorganisation du régime des chemins de fer ;

Vu le décret du 31 décembre 1937 approuvant les statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret du 11 décembre 1940, modifié par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau ;

Vu l'article 7 de la loi du 17 août 1948 tendant au redresse­ment économiques et financier ;

Le conseil d'Etat entendu :

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte, présidée par un fonction­naire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives.

Il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français fixe la rémunération du personnel, et notamment les échelles de traitement et salaire de ce per­sonnel avec l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires écono­miques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, 1er juin 1950.

Par le président du conseil des ministres :

GEORGES BIDAUT.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,

JACQUES CHASTELLAIN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE-PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

EDGAR FAURE.

En vigueur du jeudi 8 juin 1950 au mardi 30 juin 2015

Décret n°50-637 du 1 juin 1950
Article 1
Article 2
Article 3