Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte, présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives.
Il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français fixe la rémunération du personnel, et notamment les échelles de traitement et salaire de ce personnel avec l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.
Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.