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Décret n°50-637 du 1 juin 1950

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français fixe la rémunération du personnel, et notamment les échelles de traitement et salaire de ce per­sonnel avec l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

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Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français fixe la rémunération du personnel, et notamment les échelles de traitement et salaire de ce per­sonnel avec l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 1950 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance