Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français fixe la rémunération du personnel, et notamment les échelles de traitement et salaire de ce personnel avec l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.