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Décret n°50-637 du 1 juin 1950

Article 3

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Article 3

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires écono­miques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 juin 1950 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires écono­miques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 1950 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance