En vigueur depuis le 1 novembre 2015
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Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis B
Les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) sont habilités par le ministre chargé de la sécurité routière à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et à délivrer l'avis prévu au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire).
L'habilitation est délivrée, après obtention de la qualification mentionnée à l'article 3 (Formation obligatoire des agents évaluateurs du permis de conduire), pour une durée de deux ans renouvelable.