DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.
Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire), notamment en matière d'impartialité et de déontologie.
Elle comporte une évaluation pour la délivrance de la qualification autorisant l'examinateur à évaluer des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas d'échec aux épreuves de qualification, une formation complémentaire d'une durée maximale de deux semaines est dispensée à l'agent public ou contractuel. Le contenu de cette formation est proposé par l'organisme agréé et validé par l'autorité mentionnée à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire).
La qualification est valable exclusivement pour les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et pour la durée de l'habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les agents publics doivent suivre une formation obligatoire pour évaluer les candidats au permis de conduire catégorie B, avec des épreuves théoriques et pratiques.

Les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.
Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire), notamment en matière d'impartialité et de déontologie.
Elle comporte une évaluation pour la délivrance de la qualification autorisant l'examinateur à évaluer des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas d'échec aux épreuves de qualification, une formation complémentaire d'une durée maximale de deux semaines est dispensée à l'agent public ou contractuel. Le contenu de cette formation est proposé par l'organisme agréé et validé par l'autorité mentionnée à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire).
La qualification est valable exclusivement pour les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et pour la durée de l'habilitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance