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DÉCRET n°2015-1357 du 26 octobre 2015

relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de médecin en zones sous-dotées

Résumé. Un nouveau contrat de 36 mois est créé pour les médecins en zones sous-dotées, avec des règles sur la durée, la rémunération et les conditions d'exercice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-3 (Aide à l'installation des jeunes médecins généralistes) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 613-19 (Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoption) et L. 722-8 (Allocations pour maternité et adoption dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

Résumé. Un décret crée un contrat de 36 mois pour les médecins en zones sous-dotées, avec des règles sur la durée, la rémunération et les conditions d'exercice.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoireCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat : Contrat de praticien territorial en médecine ambulatoire
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Exécution d'un décret sur les médecins ruraux

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour organiser les contrats des médecins en zone rurale.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1357 du 26 octobre 2015
Article 1
Article 2