A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-111 du 5 février 1994Art. 2 → Version 3Décret n°94-111 du 5 février 1994Art. 3-1 → Version 1Décret n°94-111 du 5 février 1994Art. 9 → Version 4
- Décret n°94-111 du 5 février 1994Art. 2, Art. 3-1, Art. 9