L'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le II est complété par l'alinéa suivant :

« 3° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial. » ;

2° Le a du 1° du III est complété par l'alinéa suivant :

« - aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ; ».