Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité)Art. L.232-7Utilisation des données de voyageurs pour la sécuritéLes ministres peuvent utiliser les données des passagers pour prévenir et détecter des infractions graves, mais certaines informations sensibles sont exclues., R. 232-14 (Données personnelles collectées pour les voyages aériens)Art. R.232-14Données personnelles collectées pour les voyages aériensL'article R232-14 du Code de la sécurité intérieure liste les données personnelles collectées lors des voyages aériens pour le système API-PNR France. et R. 232-15 (Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroriste)Art. R.232-15Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroristeL'article R232-15 du Code de la sécurité intérieure liste les services et agents autorisés à accéder aux données des passagers aériens pour prévenir et lutter contre le terrorisme. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers (UIP) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :