Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0246 du 23 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7, R. 232-14 et R. 232-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers (UIP) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-14 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-15 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 11 > >
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
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5 modifiés
Article 5
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin