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DÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015

portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

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Modification des règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret du 21 octobre 2015 modifie les règles d'accès et d'utilisation des données du fichier des personnes recherchées, en élargissant les catégories d'agents habilités et en facilitant le rapprochement avec les fichiers PNR.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité), R. 232-14 (Données personnelles collectées pour les voyages aériens) et R. 232-15 (Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroriste) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers (UIP) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des accès au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée d'enregistrement temporaire des dossiers recherchés

Résumé. Le décret modifie l'article R232-14 pour permettre l'enregistrement temporaire des dossiers recherchés pendant 24 heures afin de faciliter leur rapprochement avec les fichiers PNR.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret du 21 octobre 2015 modifie l'article R232-15 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale d'un décret sur les fichiers de personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un texte sur les fichiers de personnes recherchées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 21 octobre 2015 confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5