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DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts à taux zéro pour la première accession à la propriété

Résumé. Ce décret de 2015 explique comment obtenir un prêt sans intérêt pour acheter sa première maison et précise les règles pour l'étude d'impact sur les crédits d'impôt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) et son annexe III, notamment son article 49 septies ZZH ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 90 (Création de crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 (Modification des critères de performance énergétique et des prêts sur logements anciens) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2015,

Décrète :

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Création d'un article sur les prêts sans intérêt pour l'achat d'une première maison

Résumé. Un nouvel article explique les règles pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter sa première maison.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Annexe de l'étude d'impact dans un décret fiscal

Résumé. Un décret de 2015 précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe au texte.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation du coût des prêts à taux zéro

Résumé. Un décret de 2015 calcule le coût des prêts à taux zéro, mais cela n'aura pas d'effet si les règles ne changent pas.

Fait le 16 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe