Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier)Art. 244 quater VCrédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilierLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison. et son annexe III, notamment son article 49 septies ZZH ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires. et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement)Art. R.31-10-1Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logementLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts sans intérêts pour aider les primo-accédants à acheter leur logement, en évaluant eux-mêmes la solvabilité des emprunteurs. à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. R.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011, notamment son article 90 (Création de crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro)Art. 90Création de crédits d'impôt pour les prêts à taux zéroLa loi crée des crédits d'impôt pour les banques qui accordent des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison, et modifie les conditions de ces prêts. ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 (Modification des critères de performance énergétique et des prêts sur logements anciens)Art. 14Modification des critères de performance énergétique et des prêts sur logements anciensLa réforme supprime la contrainte de performance énergétique pour les logements neufs et impose des règles plus strictes pour les prêts sur logements anciens. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2015,
Décrète :