DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-2-1

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Création d'un article sur les prêts sans intérêt pour l'achat d'une première maison

Résumé. Un nouvel article explique les règles pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter sa première maison.

A créé les dispositions suivantes :

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