En vigueur depuis le 19 octobre 2015
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Annexe de l'étude d'impact dans un décret fiscal
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.