DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015

Article 2

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Article 2

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Annexe de l'étude d'impact dans un décret fiscal

Résumé. Un décret de 2015 précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe au texte.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater V

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Source : Légifrance