Pour l'application de l'article R. 14-10-33 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté à titre transitoire au titre de l'année 2015 un second alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses réalisées à Mayotte au titre de la prestation de compensation mentionnées au 5° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont celles de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. »