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Chapitre VI

Dispositions financières

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Article R517-1

Dispositions applicables aux installations relevant de la défense

Code de l'environnement

Article R516-6

Article R516-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la décision de levée des garanties financières

Résumé Quand les garanties financières ne sont plus nécessaires, le préfet en informe le garant.

La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la notification des sanctions administratives

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention selon laquelle les sanctions administratives sont communiquées au garant, ne conservant que l'information sur la décision du préfet concernant les garanties financières.

La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières.