A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesseCode de la sécurité socialeArt. D135-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D135-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse , Art. D135-1, Art. D135-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D634-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D815-9 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-9