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DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015

portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Ce décret simplifie et modernise le fonctionnement du Fonds de solidarité vieillesse en modifiant le Code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 31 (Amélioration des droits à retraite pour les stagiaires) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 87 (Modification du financement des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 août 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour simplifier et moderniser le fonctionnement du Fonds de solidarité vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R135-2 : Composition et nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
→ Version 3 : Changement du statut rémunération du président
Code de la sécurité socialeArt. R135-3 : Fonctionnement du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse
→ Version 4 : Révision des règles de convocation et de participation du conseil
Code de la sécurité socialeArt. R135-4 : Rôles du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse
→ Version 6 : Extension des responsabilités liées au contrôle interne et aux placements
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Art. R135-7, Art. R135-8, Art. R135-9, Art. R135-13, Art. R135-14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion du fonds de solidarité vieillesse et élargit le calcul des droits à pension.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes modifications apportées au code de la sécurité sociale concernant le fonds de solidarité vieillesse.

Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er (Modification des règles du Fonds de solidarité vieillesse) sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 (Modification des règles du fonds de solidarité vieillesse) est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, une fois publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4