JORF n°0233 du 8 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 351-3 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 août 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Art. R135-7, Art. R135-8, Art. R135-9, Art. R135-13, Art. R135-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-16-3, Art. R135-16-4, Art. R135-16-5, Art. R135-16-6, Art. R135-16-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-15-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-11, Art. R135-12, Art. R135-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-15-1, Art. R135-16, Art. R135-16-1, Art. R351-12 > >

1 version

19 modifiés

3 abrogés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse , Art. D135-1, Art. D135-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D634-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-9 > >

1 version

3 créés

2 modifiés

Article 3

Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.

1 version

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert