DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er (Modification des règles du Fonds de solidarité vieillesse) sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 (Modification des règles du fonds de solidarité vieillesse) est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes modifications apportées au code de la sécurité sociale concernant le fonds de solidarité vieillesse.

Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er (Modification des règles du Fonds de solidarité vieillesse) sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 (Modification des règles du fonds de solidarité vieillesse) est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.

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