DÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution du décret sur la vente en ligne de verres correcteurs

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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