En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles sur la vente en ligne d'aides visuelles
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur la vente en ligne de verres correcteurs et lentilles de contact entreront en vigueur le 1er novembre 2015.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.