Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information pour la vente en ligne de produits optiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices, Art. R4362-14, Art. R4362-15