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DÉCRET n°2015-120 du 3 février 2015

relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour certains soins hospitaliers et médicaments

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour certains soins à l'hôpital et médicaments, en supprimant des autorisations préalables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-2 (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 41 (Suppression de la taxe pour l'aide médicale d'État) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'agrément préalable pour des soins hospitaliers programmés

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'agrément préalable pour certains soins hospitaliers programmés et modifie les règles d'exclusion pour certains médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2015

DÉCRET n°2015-120 du 3 février 2015
Article 1
Article 2