Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'agrément préalable pour des soins hospitaliers programmés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une exclusion pour médicaments à faible service médicalCode de l'action sociale et des famillesArt. R251-2 : Preuve de charge pour l'aide médicale de l'ÉtatCode de l'action sociale et des famillesArt. R251-3 : Soins couverts par l'aide médicale de l'État
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3