DÉCRET n°2015-120 du 3 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'agrément préalable pour des soins hospitaliers programmés

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'agrément préalable pour certains soins hospitaliers programmés et modifie les règles d'exclusion pour certains médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance