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Modification des règles pour les transports ferroviaires internationaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du champ d'application et mise à jour des définitions
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des procédures d'information et de notification pour les nouveaux services internationauxDécret n°2010-932 du 24 août 2010Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL → Version 2Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 4 : Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux
→ Version 2 : Réforme des procédures de régulation ferroviaire
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 2, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE, Art. 5, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références institutionnelles
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :