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DÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015

relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les trains internationaux

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les trains internationaux qui s'arrêtent en France, en clarifiant les rôles des autorités et en supprimant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment ses articles 10, 11 et 38 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-12 (Organisation des services de transport ferroviaire), L. 2122-1 (Définition du réseau ferroviaire) et L. 2133-1 (Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service public) ;

Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les transports ferroviaires internationaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour les services de transport ferroviaire international avec des arrêts en France, en supprimant certaines procédures et en clarifiant les rôles des autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015
Article 1
Article 2