JORF n°0220 du 23 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment ses articles 10, 11 et 38 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-12, L. 2122-1 et L. 2133-1 ;

Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 > > Art. 2, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE, Art. 5, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 > > Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 > > Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 > > Art. 13, Art. 8 > >

1 version

8 modifiés

3 abrogés

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies