Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014

Art. 6

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Modification de la communication des données aux administrations

Résumé. Les administrations doivent désormais fournir à l'administrateur général toutes les informations nécessaires pour accomplir ses missions et réaliser l'inventaire des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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