DÉCRET n°2015-1142 du 15 septembre 2015

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé (Indemnités et remboursements des membres du collège), une indemnité de fonctions, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Cette indemnité est exclusive de toute prime liée aux fonctions ou à la manière de servir.

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Créé le 18 septembre 2015 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité du président du Haut Conseil

Résumé. Le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reçoit une indemnité annuelle forfaitaire, versée mensuellement, exclusive de toute autre prime.

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé (Indemnités et remboursements des membres du collège), une indemnité de fonctions, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Cette indemnité est exclusive de toute prime liée aux fonctions ou à la manière de servir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance