DÉCRET n°2015-1142 du 15 septembre 2015

Article 3

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-925 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2007-926 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3