DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015

Article 3

Créé le 29 août 2015

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015