JORF n°0198 du 28 août 2015

Article 3

Article 3

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.


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Version 1

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.

L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.