DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015

Article 3

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Article 3

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Indemnité des vérificateurs dans le logement social

Résumé. Les vérificateurs de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir une indemnité, dont le montant varie selon les difficultés rencontrées et est versée chaque mois.

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

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