En vigueur depuis le 29 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des vérificateurs dans le logement social
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.