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DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015

portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des contrôleurs du logement social

Résumé. Ce décret modifie les indemnités des contrôleurs de l'Agence nationale de logement social, en supprimant une prime et en ajustant les conditions d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social) à L. 342-20 (Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement social) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social) fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Indemnités pour les contrôleurs du logement social

Résumé. Les contrôleurs de l'Agence nationale de logement social peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements.

Les agents publics de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Indemnité forfaitaire de sujétions pour les agents de contrôle

Résumé. Les agents qui font des contrôles pour le logement social peuvent recevoir une indemnité, mais pas d'autres primes en plus.

L'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Indemnité des vérificateurs dans le logement social

Résumé. Les vérificateurs de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir une indemnité, dont le montant varie selon les difficultés rencontrées et est versée chaque mois.

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

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Suppression d'une indemnité pour les contrôleurs du logement social

Résumé. L'indemnité forfaitaire de sujétions pour les contrôleurs du logement social est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Application du décret sur l'indemnité des vérificateurs

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015
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Article 4
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