Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-1Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social vérifie et évalue les logements sociaux et la participation des employeurs à la construction. à L. 342-20 (Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-20Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement socialL'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de contrôle du logement social sont détaillés par un décret. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Création de l'Agence nationale de contrôle du logement socialCe décret crée une agence pour contrôler les logements sociaux, définit ses règles et ses missions, et modifie des articles du code de la construction. fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social,
Décrète :