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DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

instaurant une prime de qualification pour les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de qualification pour les ouvriers de l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2015 crée une prime pour les ouvriers de l'aviation civile, qui ne compte pas pour la retraite et peut être perdue en cas de départ.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Prime de qualification pour les ouvriers de l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2015 accorde une prime de qualification aux ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement travaillant dans l'aviation civile, en reconnaissance de leur expertise technique.

Les personnels ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses bénéficient d'une prime de qualification dans les conditions définies par le présent décret.
Cette prime est versée en reconnaissance de l'expertise technique de ces personnels.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Prime de qualification et retraite

Résumé. La prime de qualification ne compte pas pour la retraite.

La prime de qualification n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Fixation du montant de la prime de qualification

Résumé. Le montant de la prime de qualification pour certains ouvriers est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Perte de la prime de qualification pour les personnels techniques

Résumé. Les employés techniques perdent leur prime de qualification s'ils quittent leurs postes dans l'aviation civile.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Prime de qualification pour les ouvriers de l'aviation civile) perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Exécution du décret sur la prime de qualification

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015
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