DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Prime de qualification pour les ouvriers de l'aviation civile) perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.

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Perte de la prime de qualification pour les personnels techniques

Résumé. Les employés techniques perdent leur prime de qualification s'ils quittent leurs postes dans l'aviation civile.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Prime de qualification pour les ouvriers de l'aviation civile) perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.

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