DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

Article 4

Créé le 29 août 2015

Les personnels mentionnés à l'article 1er perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015