En vigueur depuis le 29 août 2015
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Perte de la prime de qualification pour les personnels techniques
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Prime de qualification pour les ouvriers de l'aviation civile) perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.