DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

Article 1

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Article 1

Les personnels ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses bénéficient d'une prime de qualification dans les conditions définies par le présent décret.
Cette prime est versée en reconnaissance de l'expertise technique de ces personnels.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Prime de qualification pour les ouvriers de l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2015 accorde une prime de qualification aux ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement travaillant dans l'aviation civile, en reconnaissance de leur expertise technique.

Les personnels ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses bénéficient d'une prime de qualification dans les conditions définies par le présent décret.
Cette prime est versée en reconnaissance de l'expertise technique de ces personnels.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

Source : Légifrance