JORF n°0198 du 28 août 2015

Article 3

Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.


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Version 1

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.