DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Fixation du montant de la prime de qualification

Résumé. Le montant de la prime de qualification pour certains ouvriers est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

Source : Légifrance