DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

Article 3

Créé le 29 août 2015

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015