DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

Article 2

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Article 2

La prime de qualification n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Prime de qualification et retraite

Résumé. La prime de qualification ne compte pas pour la retraite.

La prime de qualification n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

Source : Légifrance