Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite maximale des pénalités et extension aux sanctions pour déclarations dématérialisées
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. R165-33
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance