DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-33

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Suppression de la limite maximale des pénalités et extension aux sanctions pour déclarations dématérialisées

Résumé. Le décret supprime la limite de 5% sur les pénalités et étend les règles aux sanctions pour non-respect des déclarations en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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