DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R138-24

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R138-24-1, Art. R138-24-2

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Déclaration en ligne des contributions sociales

Résumé. Les entreprises doivent déclarer et payer leurs contributions sociales en ligne par virement bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R138-24
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-24

A créé les dispositions suivantes :

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