Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-24 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-24-1, Art. R138-24-2 > >
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JORF n°0196 du 26 août 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-24-1, Art. R138-24-2