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Transmission électronique des données des fabricants de dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une contribution supplémentaire à la déclarationCode de la sécurité socialeArt. R245-16-3 : Transmission sécurisée des données des fabricants de dispositifs médicaux
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-19, Art. R245-16-3
A modifié les dispositions suivantes :