DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R138-19, Art. R245-16-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R166 D-1

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Transmission électronique des données des fabricants de dispositifs médicaux

Résumé. Les données des fabricants de dispositifs médicaux sont transmises électroniquement et confidentiellement à l'Agence nationale de sécurité du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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