A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R138-19 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R245-16-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-19, Art. R245-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R166 D-1 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R166 D-1