Retour à la section

Section 2

Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17

Article suivant

Article L245-6

Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Code de la sécurité sociale

Article L245-5-6

Article L245-5-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités d'application

Résumé Un décret décide comment les fabricants et distributeurs de produits de santé paient des contributions

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.