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Exclusion de certaines catégories de militaires des dispositions du décret de 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-204 du 7 mars 1997Art. 11
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires
Abrogé par DÉCRET n°2015-1304 du 19 octobre 2015 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2014-1257 du 29 octobre 2014 (Augmentation des soldes des militaires du rang et sous-officiers) modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-204 du 7 mars 1997Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1257 du 29 octobre 2014Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 23 août 2015 · Abrogé le 20 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le jeudi 20 août 2015
En vigueur du dimanche 23 août 2015 au mercredi 19 août 2015