DÉCRET n°2015-1041 du 20 août 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1257 du 29 octobre 2014

Art. 3

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Avance de la date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. La date d'entrée en vigueur du décret est avancée au 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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