Article 2
A l'article 3 du décret du 29 octobre 2014 susvisé, les mots : « le premier jour du mois qui suit sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014 ».
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JORF n°0193 du 22 août 2015
Article 2
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Version 1
A l'article 3 du décret du 29 octobre 2014 susvisé, les mots : « le premier jour du mois qui suit sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014 ».