DÉCRET n°2014-1257 du 29 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014 · Dernière version le 20 août 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDÉCRET n°2015-1041 du 20 août 2015art. 2 : Avance de la date d'entrée en vigueur du décret

En résumé. La date d'entrée en vigueur du décret est modifiée, passant du premier jour du mois suivant sa publication au 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2015

En résumé. Les modifications concernent uniquement la liste des ministres chargés de l'exécution du décret, sans changement sur le fond.

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au mercredi 19 août 2015

Source : Légifrance