Décret n°97-204 du 7 mars 1997

Article 11

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Article 11

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997 · Dernière version le 8 novembre 2015

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.

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En vigueur du jeudi 20 août 2015 au samedi 7 novembre 2015

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 19 août 2015

Source : Légifrance