Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines catégories de militaires des dispositions du décret de 1991
Résumé. Les règles du décret de 1991 ne s'appliquent plus aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-204 du 7 mars 1997Art. 11 → Version 3
- Décret n° 97-204 du 7 mars 1997Art. 11