DÉCRET n°2015-1041 du 20 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-204 du 7 mars 1997

Art. 11

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Exclusion de certaines catégories de militaires des dispositions du décret de 1991

Résumé. Les règles du décret de 1991 ne s'appliquent plus aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-204 du 7 mars 1997Art. 11 → Version 3
- Décret n° 97-204 du 7 mars 1997
Art. 11

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