DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de Mayotte.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de Mayotte ;

2° Les deux députés élus à Mayotte ;

3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;

4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;

5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;

6° Le président du tribunal judiciaire de Mayotte ;

7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte ;

8° Le recteur de l'académie de Mayotte ;

9° Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ;

10° (Supprimé) ;

11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;

14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

17° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail ;

18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;

21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;

22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;

23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;

25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Création de l'observatoire de l'immigration à Mayotte

Résumé. Un observatoire de l'immigration à Mayotte est créé, présidé par le préfet et composé de divers représentants locaux.

L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de Mayotte.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de Mayotte ;

2° Les deux députés élus à Mayotte ;

3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;

4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;

5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;

6° Le président du tribunal judiciaire de Mayotte ;

7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte ;

8° Le recteur de l'académie de Mayotte ;

9° Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ;

10° (Supprimé) ;

11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;

14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

17° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail ;

18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;

21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;

22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;

23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;

25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le nom de l'organisme 'Pôle emploi' a été remplacé par 'l'opérateur France Travail' dans la liste des membres de l'observatoire de l'immigration à Mayotte.

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 6 : Modification des règles administratives et policières

En résumé. L'article modifie la composition et les références légales de l'observatoire de l'immigration à Mayotte, en supprimant un membre et en actualisant les termes administratifs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 11 : Remplacement du vice-recteur par le recteur à Mayotte

En résumé. Le titre du responsable de l'académie de Mayotte passe de vice-recteur à recteur, reflétant un changement hiérarchique ou organisationnel.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions de 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance