Article L158-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un observatoire de l'immigration dans les départements et régions d'outre-mer
Résumé Des groupes surveillent l'immigration en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion et se réunissent deux fois par an.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacune de ces collectivités.
Il se réunit une fois par semestre.
Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux de la collectivité concernée.
L'observatoire de la Guadeloupe est également compétent pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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